CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - AD AUTOMOBILES

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des ventes de pièces détachées automobiles neuves et d’occasion, réalisées par la société AD AUTOMOBILES, via son site internet, par téléphone ou au comptoir, à destination de clients consommateurs et non-professionnels au sens du Code de la consommation.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière, sans réserve, aux présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client.

ARTICLE 2 – IDENTITÉ DU VENDEUR
AD AUTOMOBILES - SAS au capital de 7622,45 €
RCS ANTIBES 403 530 157
Siège social : 110 Voie Tripodi - 06600 ANTIBES - FRANCE
Email : adauto06600@gmail.com
Téléphone : 04 93 95 99 39

ARTICLE 3 – PRODUITS
Les produits proposés sont des pièces détachées automobiles neuves et d’occasion. Chaque pièce fait l’objet d’un descriptif précis (désignation, état, kilométrage, défauts éventuels, photos).
Eléments laissés à titre gracieux : Sauf mention contraire dans la description principale du produit, tous les accessoires, périphériques ou éléments annexes visibles sur les photos et non listés dans la description principale (ex: faisceaux, durites, supports, capteurs, visserie, ampoules, joints) sont laissés à titre gracieux. Ils ne sont pas inclus dans le prix, ne sont pas garantis et ne peuvent faire l’objet d’aucune réclamation ou compensation.

Le Client doit vérifier la compatibilité de la pièce avec son véhicule avant commande.

ARTICLE 4 – PRIX
Les prix sont indiqués en Euros, Toutes Taxes Comprises (TTC). Les frais de livraison sont affichés distinctement sous le prix de vente de la pièce pour la France métropolitaine (hors Corse).
Des suppléments s’appliquent pour la Corse, les DOM-TOM et l’étranger. Tout changement de taux de TVA sera répercuté automatiquement à la date de validation de la commande.

ARTICLE 5 – COMMANDE
La validation de la commande vaut acceptation des CGV.
Après validation, AD AUTOMOBILES confirme la commande par e-mail. En cas d’indisponibilité, le Client en est informé et la commande peut être annulée ou reportée.
AD AUTOMOBILES se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de :

Litige existant avec le Client
Non-paiement total ou partiel d’une commande antérieure
Refus d’autorisation bancaire
Adresse de livraison non desservie par nos transporteurs
En cas d’annulation par AD AUTOMOBILES, les sommes versées seront remboursées sous 30 jours.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT
6.1 Mode de paiement unique : Les achats sont réglables uniquement par Carte Bancaire (CB, Visa, Mastercard) via notre système de paiement sécurisé. Aucun autre moyen de paiement (PayPal, virement, chèque, espèces) n’est accepté pour la vente à distance.
6.2 Facturation : Une facture est établie et transmise par e-mail à l’expédition de la commande.

ARTICLE 7 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les Produits restent la propriété d’AD AUTOMOBILES jusqu’au complet encaissement du prix. Le transfert des risques (perte, vol, détérioration) s’opère dès la prise de possession physique du produit par le Client ou un tiers désigné par lui.

ARTICLE 8 – LIVRAISON
8.1 Lieu : La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
8.2 Délai : Les délais indiqués avant validation de commande sont indicatifs.
8.3 Retard : En cas de retard après réception de l’e-mail d’expédition, le Client doit le signaler sous 8 jours à adauto06600@gmail.com. Une enquête transporteur ne peut être déclenchée qu’après 48h suivant l’expédition.

ARTICLE 9 – RÉCEPTION ET CONFORMITÉ
À réception, le Client doit vérifier l’état du colis et la conformité du Produit. Toute anomalie (colis endommagé, pièce cassée, pièce manquante) doit être signalée dans un délai de 3 jours ouvrés (10 jours si le Client n’a pas réceptionné lui-même le colis) à la fois au transporteur et à AD AUTOMOBILES par e-mail. Les réserves doivent être précises et circonstanciées.

ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION (VENTE À DISTANCE)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans motif.
Conditions de retour : Le produit doit être intact, non monté, non utilisé, non modifié (non peint, non découpé, non démonté) et retourné complet avec son emballage d’origine.
Les frais directs de retour sont à la charge du Client.
Remboursement : Intervient au plus tard 14 jours après récupération du produit ou preuve d’expédition. Le remboursement se fait par le même moyen de paiement (CB).
AD AUTOMOBILES se réserve le droit d’appliquer une décote de 20% à 50% ou de refuser le remboursement en cas de pièce modifiée, incomplète ou détériorée.

ARTICLE 11 – GARANTIE CONTRACTUELLE
Indépendamment des garanties légales, AD AUTOMOBILES accorde les garanties commerciales suivantes, à compter de la date de livraison :

11.1 Pièces neuves : 12 mois
11.2 Pièces d’occasion (mécanique courante) : 3 mois
11.3 Carrosserie (neuve et occasion) : 12 mois - La garantie ne couvre que la conformité et l’absence de défaut structurel. Elle ne couvre pas les frais de peinture, de montage / ajustage, ni les rayures liées au transport si non signalées à réception.
11.4 Optiques / Feux / Phares : 6 mois - La garantie ne couvre pas les ampoules, l’étanchéité si ouverture, ni la casse.

11.5 Condition impérative pour la grosse mécanique :
Pour toute demande de garantie concernant les pièces de grosse mécanique de type MOTEUR, BOITE DE VITESSES, PONT, BOITE DE TRANSFERT, TURBO, la présentation d’une facture de montage par un professionnel de l’automobile est OBLIGATOIRE. A défaut, la garantie contractuelle sera systématiquement refusée.
Le montage doit être conforme aux préconisations constructeur (remplacement obligatoire : courroie de distribution, joints spi, huiles préconisées, contrôle du circuit d’alimentation, contrôle des circuits électriques pour alternateur/démarreur).

11.6 Modalités : La garantie s’effectue à l’appréciation d’AD AUTOMOBILES par échange à caractéristiques équivalentes (âge, kilométrage, état) dans la limite des stocks disponibles, ou à défaut par remboursement du prix de la pièce uniquement. Elle ne couvre jamais les frais annexes : dépose/repose, ingrédients, remorquage, immobilisation, location.
Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la garantie.

11.7 Exclusions : Sont exclus de la garantie les pièces d’usure, les éléments laissés à titre gracieux, et les défaillances dues à une autre pièce défectueuse du véhicule, à une utilisation anormale, à une modification ou à un entretien non conforme.

ARTICLE 12 – GARANTIES LÉGALES
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Pour la garantie légale de conformité, le Client bénéficie de 2 ans à compter de la délivrance pour agir. Pour les biens d’occasion, le défaut est présumé exister au moment de la délivrance s’il apparaît dans les 12 mois (24 mois pour le neuf).
Le Client est dispensé de rapporter la preuve du défaut pendant ce délai.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité d’AD AUTOMOBILES ne saurait être engagée en cas de non-respect par le Client des préconisations de montage et d’utilisation, ou en cas de force majeure. Les produits ne sont pas destinés à un usage sur circuit ou en compétition.

ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées sont traitées par AD AUTOMOBILES pour la gestion des commandes. Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en écrivant à adauto06600@gmail.com.

ARTICLE 15 – LITIGES - MÉDIATION - LOI APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client d’AD AUTOMOBILES. Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, en cas d’échec, le Client peut recourir gratuitement au médiateur :
Médiateur du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA)
43 bis route de Vaugirard, CS 80016 - 92197 MEUDON CEDEX
mediateur@mediateur-cnpa.fr
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Livraisons

ADAUTOMOBILE s’engage à expédier au Client le(s) Produit(s) commandé(s) dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la date d’enregistrement de la commande.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues à l’article L 216-6 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat. Ces délais sont communiqués à titre indicatif.


ADAUTOMOBILE prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu'il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par ADAUTOMOBILE, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client pourra également retirer directement sa commande dans le magasin du Vendeur s’il le souhaite.

Le Client est tenu de vérifier l'état du colis livré ainsi que son contenu, s i le colis lui est remis en main propre, le Client est invité à faire mention par écrit de ses réserves directement auprès du transporteur et le cas échéant de le refuser. Si le colis n'est pas remis en main propre, le Client est invité à adresser ses réserves au transporteur par courrier recommandé, au plus tard dans les trois jours ouvrés suivant la réception du colis.

En parallèle il dispose d'un délai de 72h à compter de la livraison pour formuler par courrier postal recommandé et/ou courrier électronique auprès de ADAUTOMOBILE toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé ou déjà ouvert, avarie, produit manquant, pièce cassée etc ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, la livraison sera réputée complète, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent, et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur pour cause d’avarie, produit manquant, colis endommagé, pièces cassées à la réception.


Du moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend possession physiquement des Produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des Produits lui sont transférés.

Les frais de retour ne sont à la charge d'ADAUTOMOBILE que sous réserve que le produit retourné présente effectivement les défauts visés dans la réclamation et que le Client respecte l’ensemble des conditions de retour énoncées précédemment (délai, retour du produit complet, etc.) Tous risques liés au retour du produit sont à la charge du Client.